CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES : Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par la société TECNHOME (« vendeur »), nos ventes sont toujours soumises aux conditions ci-après indiquées :
Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Cette adhésion lie le client pour toutes opérations présentes et futures. Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires ou différentes figurant sur les bons de commandes du client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document. Toute stipulation contraire nous est inopposable quand bien même nous ne protesterions pas contre de telles stipulations ou conditions.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par nos clients ou par nous même. Les offres, la documentation, et les devis, etc sont fournis par le vendeur à titre informatif uniquement.
Le contrat de vente est réputé parfait par l’émission de notre accusé réception de commande. Tout document postérieurement émis par nos clients et qui n’aurait pas reçu notre accord exprès et écrit nous est inopposable.
En aucun cas le non exercice d’un droit par le vendeur ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit. La nullité totale ou partielle de l’une des quelconques clauses du contrat sera sans effet sur la validité des autres clauses.

2. COMMANDES : Les commandes remises ne nous engagent que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de notre part. Nos marchandises sont fabriquées et livrées avec les tolérances et selon les normes en vigueur ; le client s’obligeant en tout état de cause à payer le prix correspondant à la marchandise livrée.
Dans le cas d’une modification de la commande signée par le client et en cas d’acceptation par le vendeur, une commande complémentaire est émise en sus de la commande initiale qui reste parfaite entre les parties. Ce complément de commande est soumis à la signature du client.

3. PRIX ET TAXES : Le prix des produits est ferme pendant une durée de 12 mois à compter de la signature de la commande par le client. Au-delà, les prix pourront être révisés à la hausse par le vendeur suivant les fluctuations des coûts nécessaire à la fabrication des produits suivant l’indice BT01, l’indice de base servant de référence étant mentionné sur le bon de commande. La variation sera prise en compte et appliquée de la date de la commande à la date de livraison au client. En cas de disparition de l’indice, le calcul s’effectuera sur l’indice de remplacement choisi par le vendeur en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Tous les impôts, charges fiscales ou parafiscales, frais de douanes, de transport, d’assurance et tous autres frais similaires liés à la commande sont exclusivement à charge du client. Toute majoration de ces frais qui deviendrait effective après la date de l’accusé de réception de commande sera à la charge du client.
Si la livraison fait l’objet d’une exemption de TVA du fait de la destination intra-communautaire ou d’exportation de la marchandise, le client s’engage à nous fournir tous les éléments attestant du transport jusqu’au pays de destination.

4. PAIEMENT : Les marchandises sont payables 8 jours à compter de la date de la facture, net et sans escompte. Le paiement doit se faire à la date prévue sur la commande. A défaut de date précisée, le paiement se fera à hauteur de 40 % à la commande, et le solde, en tout état de cause, au plus tard à réception de l’avis de livraison. Le règlement est accepté par chèque pour le client non professionnel, pour le client professionnel, par virement bancaire avant livraison ou par garantie bancaire. Le vendeur se réserve le droit de demander toute garantie bancaire.
Toutes les factures sont payables au siège du vendeur, la société TECNHOME à THIONVILLE sans que l’émission d’un effet de commerce sur le client soit susceptible de modifier le lieu du paiement. Les agents, représentants, ou préposés du vendeur ne sont pas habilités à percevoir le règlement du montant des factures, directement payables au vendeur. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
L’existence d’un litige ne suspend pas l’obligation de paiement à échéance. Le client ne peut pas, pour se soustraire au paiement à échéance, nous opposer compensation résultant d’une contre créance. En aucun cas il ne peut être appliqué de retenue sur les factures.
Si le client est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le vendeur ne sera pas lié par les conditions de paiement précitées ; le paiement intervenant au comptant et par virement avant livraison.
Tout défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable au profit du vendeur l’application de pénalités d’un montant égal au taux de 3% par mois. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par le vendeur.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
S’il survient une modification significative et défavorable dans la situation du client (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, règlement amiable) nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.
Le défaut de fourniture de garantie de toute nature à notre satisfaction ou la carence du client dans la présentation de documents (ou toute autre action) permettant le paiement, en particulier par un tiers, équivaut à un défaut de paiement.
Le client sera tenu d’avoir à rembourser tous les frais entraînés par l’impayé et notamment les frais de banque, de protêt ou de timbre. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par le contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non déductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 40 euros et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5. DELAIS DE LIVRAISON : Sauf circonstances exceptionnelles, la commande est livrée dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de livraison par le client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TECNHOME, RUE DU CHEMIN DE FER F-57100 THIONVILLE. Cette demande de livraison ne peut intervenir que postérieurement à la date indicative de livraison prévue dans la commande. Le client est avisé en temps utile par le vendeur de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date prévue ainsi que de la date à laquelle la livraison doit être reportée.
Les retards de livraison ne peuvent justifier à notre encontre aucune demande de dommages et intérêts par le client quelles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences à moins que des pénalités n’aient été expressément acceptées par écrit. Pas plus, les retards de livraison ne donnent droit au client d’annuler la commande, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Enfin, les cas fortuits et les cas de force majeure tels que définis ci-dessous nous autorisent à retarder la livraison.

6. MODALITES DE LIVRAISON : Le client s’engage à indiquer clairement lors de la commande les difficultés auxquelles le transporteur peut être confronté lors de l’acheminement du produit sur le chantier, par exemple impossibilité de braquage pour un semi remorque, chemin impraticable, interdit aux poids lourds … etc. toute immobilisation d’un camion de plus de deux heures entraîne des frais à la charge du client qui seront facturés à hauteur de 50 euros TTC de l’heure supplémentaire. La livraison est assurée uniquement par camion complet à l’adresse indiquée par le client. La demande de livraison fractionnée entraine des frais supplémentaires à la charge du client qui fera l’objet d’un devis spécifique. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, le transfert des risques s’opérant dès expédition par le vendeur, soit départ usine. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et le nombre de colis au moment de leur livraison. Il incombe au client de faire auprès du transporteur les réserves d’usage, notamment en cas de manquants, avaries ou retards. Les transporteurs sont présumés avoir vérifié et agréé l’emballage à la sortie usine. En cas d’avarie et/ou de manquant le client doit faire des réserves précises et motivées. A cet égard, l’imprécision de la formulation des réserves telles que « sous réserve de déballage ou de vérification » rend irrecevable toute réclamation formulée par le client. Toute réclamation pour avarie de transport et/ou manquant ne peut être étudié par le vendeur qu’aux deux conditions cumulatives suivantes :
1. L’existence de réserves précises et motivées sur le bon de livraison du produit
2. La confirmation des manquants et/ou avaries constatées, par deux lettres recommandées avec avis de réception, adressées respectivement au transporteur du produit et au vendeur et expédiées dans les 3 jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de la livraison.
A défaut de se conformer à ces prescriptions et si le vendeur perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, le client supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport. Le vendeur ne reprend pas les marchandises livrées, le client peut avant la dernière livraison faire un point et modifier les quantités souhaitées : dans le cas où le client souhaite rajouter de la marchandise non prévue sur le devis/bon de commande le supplément est à sa charge.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur. Le client doit nous transmettre tous documents utiles, suffisamment à l’avance pour nous permettre d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’expédition des marchandises et notamment les ordres d’expéditions dès la mise à disposition de la marchandise. A défaut, le vendeur est autorisé, à son choix, sans préjudice de tout autre solution, soit à annuler la commande, soit à la stocker aux risques et aux périls de l’acheteur et dans les deux cas à la facturer immédiatement comme si elle avait été expédiée.

7. REVENTE : Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Le vendeur livre directement soit les entrepreneurs procédant eux-mêmes des fabrications du vendeur, soit les distributeurs spécialisés revendant eux-mêmes aux dits entrepreneurs et le client s’engage à signaler au vendeur tout nouvel intermédiaire dans le circuit de distribution du vendeur.

8. ANNULATION DE COMMANDE : Une commande enregistrée ne peut donner lieu à annulation sans notre accord préalable. En cas d’acceptation de procéder à l’annulation de la commande, tout acompte versé restera acquis au vendeur sans préjudice d’autres dommages et intérêts. En cas de refus de procéder à l’annulation de la commande, le prix de la commande restera entièrement acquis et sera immédiatement exigible.
Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande, le client consommateur non professionnel a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute annulation non conforme aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation donne lieu au paiement d’une indemnité de dédit qui ne pourra être inférieure à 33% du montant total de la commande.
Une demande de modificatif de la commande signée par le client, ne peut être prétexte à annulation. La réalisation d’une construction implique que le contrat soit honoré. Une décision de refus de permis de construire, pour non respect des règles d’urbanisme, n’est pas un motif d’annulation de la commande. Un cas de recours à un ou plusieurs financements, l’annulation de la commande ne pourrait intervenir pour le client consommateur que sur présentation d’attestations de refus de prêt dûment motivées émanant de trois organismes de financement différents. Le client s’engage à faire toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt.

9. RESPONSABILITES ET GARANTIES : Le vendeur n’assure aucune prestation de coulage ou maîtrise d’œuvre.
Le client est responsable du choix de sa commande et le vendeur ne peut être en aucun cas tenu responsable de l’usage que fait le client de sa commande. En aucun cas le vendeur ne donne mandat à ses représentants, agents, ou préposés de proposer ou conclure de tels marchés de coulage ou maîtrise d’œuvre.
Pour les produits et services autres que les matériaux du vendeur, le client bénéficie de la garantie accordée par le fabricant ou le prestataire dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits, les services et les marques, outre les garanties légales dues par le vendeur.
Le vendeur invite en conséquence le client à consulter attentivement la documentation et la notice d’emploi fournie avec les produits ou services et les termes exacts des garanties dont les produits et service peuvent être assortis.
Si une garantie commerciale est accordée par le fabricant ou le prestataire, le client devra contacter directement le fabricant ou le prestataire, et non le vendeur.
Dans tous les cas, le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant ou du prestataire d’appliquer sa garantie.
La fourniture des produits et des services autres que les matériaux du vendeur est strictement limitée notamment de transport qui reste à la charge du client.
Pour les produits et services autres que les matériaux du vendeur, le client se déclare parfaitement informé que le fabricant desdits produits ou le prestataire desdits services pourraient décider d’un arrêt de leur fabrication ou service entre la date de signature de la commande avec le vendeur et la date de lancement effectif du chantier arrêtée par le client, le démarrage du chantier conditionnant la fourniture desdits produits ou services. Cette décision sera indépendante de la volonté de TECNHOME. Dans cette situation, le vendeur s’efforcera, dans la mesure du possible de fournir un autre produit ou un autre matériel ou service présentant des qualités, des caractéristiques techniques et/ou des performances au moins égales à celles du produit ou service initialement commandé. Si le client devait refuser cette substitution, il disposera de la faculté de procéder à l’annulation partielle de la commande en renonçant à l’achat du produit ou matériel ou du service concerné, sans que cela remette en cause la commande de matériaux avec le vendeur.
Les conditions générales de vente s’appliquent intégralement aux produits et services autres que les matériaux TECNHOME.
Les réclamations concernant l’aspect et la qualité de la marchandise ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les 24 heures de l’arrivée de la marchandise à destination et ce, avant toute transformation et pour autant que les marchandises n’aient subi aucune altération avant leur emploi. Aucun doute ne doit subsister quant à la provenance de la marchandise. Nous nous engageons à reprendre la marchandise défectueuse non encore transformée et à la remplacer par de la marchandise de bonne qualité. Le client ne peut élever d’autres prétentions. Le vendeur ne pourra être en aucun cas tenu responsable de tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des marchandises, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client ou par toute autre personne. Si nous rejetons la réclamation du client, celui-ci devra s’il le désire, sous peine de forclusion, saisir les Tribunaux de Metz, dans un délai d’un mois à compter du rejet.
De manière générale, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquants, d’effectuer toutes réserves précises et motivées, tel qu’il en est fait état au sixième point développé ci-dessus.

10. CAUSES D’EXONERATION : Le vendeur n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des marchandises. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout évènement affectant tant nous même que nos fournisseurs tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières. Dans de telles circonstances, le vendeur disposera d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée, tenant compte notamment du délai approprié pour la remise en route des machines. Le vendeur pourra répartir sa production entre ses clients de la manière qu’il considérera la plus équitable.
Tout évènement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 10 jours à compter de la survenance d’un tel évènement.

11. INFORMATION DU CONSOMMATEUR : Est consommateur, le client, personne physique ou personne morale, qui agit à des fins pouvant entrer dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
En sa qualité de consommateur, le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion du présent contrat, du devis et des conditions générales applicables que lui a communiquées le vendeur.

12. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION : Si le présent contrat est conclu en dehors des locaux du vendeur, le client aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours qui commencera à courir à compter du jour de la signature des présentes.
Pour ce faire, il suffira au client d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, mais cela n’est pas obligatoire, ou de notifier sa décision en adressant au vendeur une déclaration claire et dénuée d’ambigüité par lettre, télécopie ou courrier électronique.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi incombant au client, il est toutefois recommandé d’utiliser la forme de la lettre recommandée avec accusé réception.
L’exercice du droit de rétractation mettra fin aux obligations réciproques des parties.
Ainsi, le vendeur ne commencera à exécuter sa prestation qu’à l’issue du délai de rétractation, aucune somme d’argent n’étant perçue jusque là.
Cependant, le client pourra demander au vendeur d’anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, le client en fera la demande expresse, par écrit, soit lors de la signature du contrat, soit ultérieurement. Le client conservera néanmoins le droit de se rétracter dans les délais et formes décrits ci-dessus tant que le vendeur n’aura pas pleinement exécuté sa mission.

13. DIVERS : Par dérogation aux dispositions de l’article L 110-4 du Code de Commerce, les réclamations relatives à la facturation doivent être formulées dans le mois qui suit la réception de la facture, sous peine de prescription.
Les produits et marques de TECNHOME ne pourront, sauf autorisation expresse, faire l’objet de publicité ou autres opérations commerciales de la part de l’acheteur.

14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE ET DROIT APPLICABLE : Il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux de THIONVILLE (57) pour toutes contestations pouvant s’élever. Ces Tribunaux seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires. Le droit français est seul applicable au contrat et aux litiges qui pourraient survenir entre le vendeur et l’acheteur.

15. ELECTION DE DOMICILE : Pour l’exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : pour TECNHOME RUE DU CHEMIN DE FER F-57100 THIONVILLE ; pour le client, à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

16. DEMARCHAGE ET VENTE HORS ETABLISSEMENT: EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION (Livre 1er, Titre II, Chapitre 1er, section II).
Article L121-17 : I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
II.-Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.
III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.
Article L121-18-1 : Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17.
Article L121-19-2 : Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.
Article L121-21 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le contrat ayant pour objet l’acquisition ou le transfert d’un bien immobilier est précédé d’un contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse.
Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion.

17. LANGUES : Les présentes conditions générales de vente existent en Français. Une copie de ces conditions dans une autre langue pourra être obtenue sur simple demande. En cas de difficulté d’interprétation, les conditions générales françaises primeront.

18. IMPORTANT : RESERVE DE PROPRIETE : Toutes commandes en provenance d’un même acheteur sont considérées comme faisant un tout en vue de l’application de la règle suivante : La marchandise reste notre propriété jusqu’à complet paiement de toutes nos livraisons. En cas de paiement par traite, effet ou chèque, celui-ci ne sera libératoire que du jour où nous touchons effectivement la valeur de la traite, de l’effet ou du chèque. Le client ne peut revendre la marchandise que dans les formes normales et suivant les usages du commerce. Il s’engage, en outre, à nous céder à tout moment et sur simple réclamation, ses propres créances résultant de la revente de la marchandise. Il est formellement interdit de céder ou de disposer de toute autre façon de ses propres créances résultant de la revente de la marchandise livrée par nous. La présente réserve de propriété couvre aussi le solde en notre faveur résultant d’un compte courant de toutes autres opérations avec le client. La responsabilité du risque en cas de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur dès remise des marchandises au transporteur.